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Les statuts de l'association

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- Les statuts de la Ligue Aquitaine de Voile

 

 

Sommaire

TITRE I -BUT ET COMPOSITION

Article 1 - Objet, durée et siège social

Article 2 - Membres 

Article 3 - Acquisition de la qualité  de membre de la Ligue

Article 4 - Contribution des membres

Article 5 - Perte de la qualité de membre

Article 6 - Sanctions disciplinaires

Article 7 -Missions

Article 8 - Les Comites Départementaux

TITRE II - LA LICENCE

Article 9 - Délivrance de la licence

Article 10 - Refus de délivrance de licence

Article 11 - Retrait de la licence

Article 12 - Participation des non licenciés aux activités de la FFVoile 

TITRE III - L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA LIGUE

Article 13 - Composition

Article 14 - A Convocation et compétence

Article 14 - B Représentation Nationale

TITRE IV - ADMINISTRATION

Chapitre I - Le Conseil d’Administration (CA)

Article 15 -Composition - Attributions

Article 16 - Election

Article 17 - Vacance

Article 18 - Fin du mandat et révocation du CA

Article 19 - Réunions

Article 20 - Indemnisation - remboursement des frais - transparence financière

Chapitre II - Le Président et le Bureau Exécutif

Article 21 - Election du Président de Ligue

Article 22 - Incompatibilités avec le mandat de Président

Article 23 - Fonctions du Président de la Ligue

Article 24 - Fin du mandat du Président

Article 25 - Vacance de la présidence 

Article 26 - Nomination et fonctionnement du Bureau Exécutif

Article 27 - Fin du mandat des membres du Bureau Exécutif

Article 28 - Vacance des membres du Bureau Exécutif

Article 29 - Contrôle de la gestion du Bureau Exécutif

TITRE V - AUTRES ORGANES DE LA LIGUE

Article 30 - Commissions et groupes de travail

Article 31 -Réservé

Article 32 - La commission régionale d’arbitrage

Article 33 - La commission régionale de discipline

Article 34 - Réservé

Article 35 - Réservé

TITRE VI - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 36 - Réservé

Article 37 - Ressources annuelles

Article 38 - Comptabilité de la Ligue

TITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 39 - Modification des statuts

Article 40 - Dissolution de la Ligue

Article 41 - Liquidation des biens

Article 42 - Date d’effet

TITRE VIII - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 43 - Surveillance

Article 44 - Contrôle et conflit

Article 45 - Règlement Intérieur

Article 46 - Adoption

TITRE I -BUT ET COMPOSITION

Article 1 - Objet, durée et siège social

Art 1-1 : La Ligue d’Aquitaine de Voile, organisme déconcentré de la Fédération Française de Voile (FFVOILE) est une association déclarée. Elle est régie par la loi du 1er Juillet 1901, les lois et règlements en vigueur, par les statuts et les règlements de la FFVOILE, par les présents statuts et le règlement intérieur de la Ligue et est constituée par la FFVOILE conformément à l’article 8 de ses statuts.

Art 1-2 : Placée sous la tutelle de la FFVOILE mais jouissant d’une autorité administrative et financière, elle représente la FEDERATION FRANCAISE DE VOILE au niveau régional. Elle est, à ce titre, conjointement avec la FFVOILE, l’interlocutrice, des organes et autorités politiques, administratifs et autres de la région ainsi que du mouvement sportif régional. 

Art 1-3 : Ses statuts et règlements doivent être compatibles avec ceux de la FFVOILE, établis dans l’année qui suit leur adoption, et sont soumis à l’homologation du Bureau Exécutif de la FFVoile préalablement à leurs entrées en vigueur.

Art 1-4 : La Ligue s’interdit toute discussion ou manifestation contraire à son objet, et elle ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, règlement intérieur et règlements de la Fédération.

Art 1-5 : Elle dispose d’une délégation de pouvoir de la FFVOILE, pour exercer sa mission en tant qu’organisme déconcentré, qui peut lui être retirée par le Conseil d’Administration de la FFVOILE en cas de non respect d’une décision de l’Assemblée Générale de la FFVoile, du Conseil d’Administration de la FFVoile ou du Bureau Exécutif de la FFVOILE.

Art 1-6 : La Ligue veille au respect des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à celui de la réglementation et des décisions de la FFVoile, en contrôle leurs applications et contribue à la mise en œuvre de la politique de la FFVoile.

Art 1-7 : La Ligue ne peut prendre de décisions contraires aux statuts, au règlement intérieur et aux règlements de la FFVoile et s’oblige à appliquer l’ensemble de ses textes. Ses décisions ne peuvent porter atteinte à l’intérêt général de la FFVoile.

Art 1-8 : La Ligue est chargée d’assurer les meilleures relations entre la FFVOILE et les associations locales affiliées et /ou  les établissements affiliés de la région.

Art 1-9 : La Ligue coordonne l’activité et le fonctionnement des Comités Départementaux dans son ressort territorial dans le cadre de la convention signée avec la FFVoile.

Art 1-10 : Elle prend toutes dispositions utiles, sur son territoire, à la mise en œuvre des conventions établies par l’ensemble de la Fédération.

Art 1-11 : Elle participe à l’élaboration du calendrier de la FFVoile des compétitions dans le respect des règlements et prescriptions de la FFVOILE.

Art 1-12 : Sa durée est illimitée,mais elle peut être supprimée, en tant qu’organisme déconcentré, par l’Assemblée Générale de la FFVOILE, conformément à l’article 8 des statuts de la FFVoile. En cas de défaillance de la Ligue dans l’exercice de ses missions mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la FFVoile, le Conseil d’Administration de la FFVoile, ou, en cas d’urgence, le Bureau Exécutif, peuvent prendre toute mesure utile, et notamment la convocation d’une Assemblée Générale de la Ligue, la suspension de ses activités, sa mise sous tutelle, notamment financière, le retrait de sa délégation et sa suppression.

Avant la prise de toute mesure en application des dispositions ci-dessus, le Président du Conseil des Présidents de Ligues est consulté pour avis. 

Art 1-13 : Le ressort territorial de la Ligue correspond à celui de la Région Aquitaine et  dépend de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports d’Aquitaine.

Art 1-14 : La Ligue a son siège à 33520 Bruges Bordeaux Lac, boulevard Jacques Chaban-Delmas, lieu fixé par le Conseil d’Administration (CA). Il peut être transféré en tout lieu du département par simple décision du CAet dans un autre département par délibération de l’Assemblée Générale.

Article 2 - Membres 

Art 2-1 : La Ligue regroupe l’ensemble des personnes morales affiliées à la FFVoile dont le siège social se situe dans son ressort territorial, à l’exception des Associations nationales et des Membres associés de la FFVoile, et des Comités départementaux. 

Art 2-2 : Elle peut également, compte tenu des circonstances locales, accueillir en son sein des Membres Associés répondant à la définition fixée à l’article 2-II-b) des statuts de la FFVoile, c'est-à-dire qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs des disciplines de la voile contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, mais dont le niveau d’activité ne dépasse pas son ressort territorial. Dans cette dernière hypothèse, ces membres, qui disposent chacun d’une voix à l’Assemblée Générale de la Ligue, participent à l’ensemble des scrutins. En tout état de cause, les organismes affiliés à la FFVoile en tant que Membres associés ainsi que les Membres associés des Comités départementaux ne peuvent être également membres de la Ligue. 

Art 2-3 : Elle peut également comprendre des membres bienfaiteurs ou d’honneur dont la candidature est acceptée par le CA. 

Article 3 - Acquisition de la qualité de membre de la Ligue

Art 3-1 : Pour une personne morale affiliée à la FFVoile ayant son siège social dans le ressort territorial de la Ligue, sauf s’il s’agit d’une Association nationale ou d’un membre associé de la FFVoile, l’acquisition de la qualité de membre de la Ligue est automatique du fait de l’affiliation à la FFVoile.

Art 3-2 : L’acquisition de la qualité de Membre Associé de la Ligue est conditionnée par la signature préalable de l’organisme intéressé d’une convention avec la Ligue définissant leurs droits et obligations réciproques.

Les décisions d’acceptation ou de refus des membres associés sont prises par le CA, sur proposition du Bureau Exécutif.

Article 4 - Contribution des membres

Les membres de la Ligue contribuent à son fonctionnement par le règlement d’une cotisation annuelle fixée par décision de l’Assemblée Générale.

Article 5 - Perte de la qualité de membre de la Ligue

Art 5-1 : La qualité de membre de la Ligue se perd automatiquement, s’agissant des organismes affiliés à la FFVoile, par le retrait, pour quelque cause que ce soit, de l’affiliation à la FFVoile. 

Art 5-2 : Pour les autres membres, la qualité de membre de la Ligue se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée pour tout motif grave par le CA ou, s’agissant d’un Membre associé, si la convention qui l’unit à la Ligue n’est plus en vigueur pour quelque cause que ce soit.

Article 6 - Sanctions disciplinaires.

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres, aux licenciés de la FFVoile ainsi que, plus généralement, à toute personne relevant du pouvoir disciplinaire de la FFVoile sont fixées et prononcées dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire et par le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage de la FFVoile.

Article 7 - Missions

Art 7-1 : La Ligue représente la FFVoile dans son ressort territorial.

Art 7-2 : Par ailleurs, outre celles qui lui sont expressément attribuées par les statuts et règlements de la FFVoile, la Ligue se voit confier par la FFVoile des missions qui sont définies par une convention d’objectifs signée avec celle-ci au début de chaque olympiade et révisable chaque fois que nécessaire.

Art 7-3 : Dans le respect de ladite convention qui rappelle ce principe, la Ligue peut répartir ensuite, entre les comités départementaux situés dans son ressort territorial certaines des missions qui lui ont été confiées par la FFVoile. A cet effet, la Ligue signe avec les comités départementaux concernés des conventions précisant l’étendue des missions qui leur sont confiées et les moyens de contrôle dont dispose la Ligue. Une copie de chaque convention est immédiatement transmise au Bureau Exécutif de la FFVoile. Elle n’entre en vigueur qu’après contreseing du Président de la FFVoile. Chaque convention précise, à peine de nullité, que son entrée en vigueur est subordonnée au contreseing du Président de la FFVoile.

Art 7-4 : La Ligue procède, dans le cadre de son Assemblée Générale, à l’élection des représentants des membres affiliés de la FFVoile à l’Assemblée Générale de celle-ci.

Art 7-5 : Elle prête son concours à la mise en œuvre des enquêtes et contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le dopage, que ces mesures aient été entreprises sur instruction du ministre chargé des Sports ou à la demande de la FFVoile.

Art 7-6 : Elle respecte, dans sa correspondance et sur tous ses supports de communication, la charte graphique de la FFVoile, sauf dérogation accordée par le Bureau Exécutif de la FFVoile.

Art 7-7 : Elle centralise les informations et statistiques relatives aux licenciés, aux membres affiliés de la FFVoile et aux activités qui relèvent de son ressort territorial et les tient à disposition de la FFVoile.

Art 7-8 : La Ligue a également pour but d’assurer les meilleures relations entre la FFVoile et les membres affiliés de son ressort territorial.

Article 8 - Les Comites Départementaux 

Art 8-1 : Les Comités Départementaux sont des organes de représentation déconcentrés de la Fédération. A ce titre, ils sont constitués par la FFVOILE conformément à l’article 8 de ses statuts et exercent les attributions qui leur sont confiées par la Fédération en collaboration avec la Ligue et dans le cadre de la politique sportive définie par la Ligue. Ils ont pour objet de promouvoir et coordonner la pratique de la voile dans le département. Ils sont à ce titre les interlocuteurs privilégiés des organes et autorités publiques, administrations et autres de leur département. Ils ont également pour but d’assurer les meilleures relations entre la FFVoile et les membres affiliés de leur ressort territorial.

Art 8-2 : Les missions et objectifs délégués par la FFVoile sont répartis entre la Ligue et les Comités Départementaux par convention entre eux.

Art 8-3 : Les Comités Départementaux sont régis par la loi du 1er Juillet 1901, les lois et règlements en vigueur et par leurs statuts.

TITRE II - la licence

Article 9 - Délivrance de la licence

Les conditions de délivrance des licences sont définies dans l’article 9 des statuts de la FFVoile.

Article 10 - Refus de délivrance de licence

Les conditions de refus de délivrance des licences sont définies dans l’article 10 des statuts de la FFVoile.

Article 11 - Retrait de la licence

Les conditions de retrait des licences sont définies dans l’article 11 des statuts de la FFVoile.

Article 12 - Participation des non licenciés aux activités de la FFVoile

Certaines activités, définies par l’article 12 des statuts de la FFVoile peuvent être ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence.

TITRE III - L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA LIGUE

Article 13 - Composition

L’Assemblée Générale de la Ligue se compose :

Art 13-A : Représentants avec voix délibératives

Art 13-A-1-a : les représentants des membres affiliés à la FFVoile ayant leur siège social dans le ressort territorial de la Ligue.  

Art 13-A-1-b : le nombre de ces représentants est déterminé en fonction du nombre de licences délivrées par l’intermédiaire desdits membres selon le barème suivant :

de   20  à       75 1 représentant

de   76 à      125 2 représentants

de 126 à      175 3« 

de 176 à      237 4« 

de 238 à      325 5« 

de 326 à      437 6« 

de 438 à      575 7« 

de 576 à      762 8« 

de 763 à    1000 9« 

de 1001 à  1288           10« 

de 1289 à  1650           11« 

de 1651 à  2100           12« 

de 2101 à  2625           13« 

de 2626 à  3250           14« 

au delà 1 représentant supplémentaire par tranche de 1000.

Art 13-A-1-c : chaque représentant dispose d’une voix. En cas d’empêchement, chaque représentant peut donner pouvoir à un autre représentant désigné dans les mêmes conditions que lui. Aucun représentant ne peut toutefois disposer de plus de deux pouvoirs. Les votes par correspondance ne sont pas admis.

Art 13-A-1-d : Pour chaque membre le nombre arithmétique servant de base à l’application de ce barème est égal à la somme du nombre correspondant au total des licences club FFVoile délivrées par ledit membre et :

- du nombre correspondant au quart du total des licences enseignement FFVoile délivrées par le même membre (arrondi à l’unité supérieure).

- du nombre correspondant au 1/10ème du total des licences temporaires FFVoile délivrées par le même membre (arrondi à l’unité supérieure).

Art 13-A-2-a : des Membres Associés de la Ligue tels que prévus à l’article 2 des présents statuts. 

Art 13-A-2-b : ceux-ci  désignent chacun un représentant à l’Assemblée Générale de la Ligue. Chaque représentant de membre associé dispose d’une voix et participe à l’ensemble des scrutins, à l’exception de ceux conduisant à la désignation des représentants à l’Assemblée Générale de la FFVoile.

Art 13-A-3 : Les représentants aux assemblées générales de la Ligue doivent au jour de leur désignation, avoir atteint la majorité légale, jouir de leurs droits civils et politiques et être titulaires d’une licence club FFVoile de l’année en cours lors de l’assemblée générale ainsi que d’une licence club FFVoile de l’année précédente, délivrées par un membre affilié relevant du ressort territorial correspondant.

Art 13-B : Participants avec voix consultative

Art 13-B-a : Assistent à l’Assemblée Générale avec voix consultative :

- de plein droit : les membres duCA, du Bureau Exécutif.

- sur invitation du Président : les responsables de commissions, des groupes de travail, les délégués régionaux des Associations de Classes proposés par elles et avalisés par la Ligue.

- sous réserve de l’autorisation écrite du Président : les licenciés, le personnel salarié de  la Ligue et les cadres d’Etat placés par l’Etat auprès de la Ligue.

- de plein droit : les candidats aux élections statutaires assistent de droit à l’Assemblée Générale chargée de procéder aux dites élections.

- de plein droit les membres bienfaiteurs et d’honneur.

Art 13-B-b : Les comités départementaux n’élisent pas de représentant à l’Assemblée Générale de la Ligue. Toutefois, s’ils ne sont pas élus au sein de leur groupement, les Présidents des comités départementaux participent de plein droit avec voix consultative à l’Assemblée Générale de la Ligue.

Article 14 – Convocation / Compétence / Représentation Nationale  

Art 14-A : Convocation / Compétence

Art 14-A-1 : L’Assemblée Générale de la Ligue est convoquée par le Président de la  Ligue. Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard avant le 20ème jour précédant l’Assemblée Générale de la FFVoile, sauf dérogation accordée par le Président de la FFVoile, à la date fixée par le CA. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le CA ou au moins par le quart des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins la moitié des voix.

Art 14-A-2 : La convocation de l’Assemblée Générale de la Ligue, accompagnée de son ordre du jour est adressée par courriel 15 jours au moins à l’avance, à chacun des représentants désignés ainsi que, pour information, aux Comités Départementaux situés dans le ressort territorial la Ligue. En l’absence d’une adresse de courriel, un pli postal sera envoyé.

Art 14-A-3 : L’ordre du jour et le lieu de l’Assemblée Générale sont fixés par leBureau Exécutif. Dans l’hypothèse d’une convocation à la demande au moins du quart des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins la moitié des voix, l’ordre du jour est fixé par ceux-ci.

Art 14-A-4 : Les questions écrites posées à l’Assemblée Générale de la Ligue par les représentants doivent parvenir au siège de la Ligue au plus tard le 7ème jour précédant la date prévue pour l’Assemblée Générale.

Art 14-A-5 : Le Président et les membres du Bureau Exécutif de la Fédération, ou les personnes spécialement désignées à cet effet par le Bureau Exécutif de la FFVOILE, peuvent assister aux délibérations de l’Assemblée Générale de la Ligue.

Art 14-A-6 : L’Assemblée Générale oriente et contrôle la politique générale de la Ligue.

Art 14-A-7 : Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du CA, la situation morale et financière de la Ligue ainsi que sur les rapports des diverses commissions.

Art 14-A-8 : Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et à ce titre détermine les cotisations de ses membres, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et procède, s’il y a lieu, à l’élection des membres du CA, et du Président de la Ligue sur proposition du CA.

Art 14-A-9 : Elle délibère sur toute question supplémentaire inscrite à l’ordre du jour. Elle élit annuellement les représentants des membres affiliés à la FFVoile à l’Assemblée Générale de celle-ci dans le respect des dispositions de l’article 14bis des présents statuts, dont elle adresse la liste de ces représentants 20 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale de la FFVoile.

Art 14-A-10 : Les décisions en dehors de l’élection du Président, de la révocation du CA, de la modification des statuts et de la dissolution de la Ligue sont prises à la majorité simple.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Art 14-A-11: Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux accompagnés des rapports moral et financier sont signés par le Président et le Secrétaire Général, conservés au siège de la Ligue et mis à disposition des représentants des membres au siège de la Ligue.

Un exemplaire accompagné du rapport annuel et des comptes de la Ligue est adressé chaque année à la Fédération.

Art 14-A-12 : L’Assemblée Générale de la Ligue est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de 9 ans.

Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

Art 14-B : Représentation Nationale

Art 14-B-1 : Les représentants à l’Assemblée Générale de la FFVOILE sont élus dans le cadre de l’Assemblée Générale de la Ligue. Il s’agit :

a) des représentants des associations locales. Ils sont élus au scrutin pluri nominal majoritaire à un tour par les représentants des associations locales. Le nombre de représentants à élire est déterminé selon un barème fixé par le règlement intérieur de la FFVoile 

b) des représentants des Établissements. Ils sont élus au scrutin pluri nominal majoritaire à un tour par les représentants des établissements. Le nombre de représentants à élire est déterminé selon un barème fixé par le règlement intérieur de la FFVoile. S’il y a un seul établissement affilié dans la Ligue, son représentant est désigné d’office pour être le représentant à l’Assemblée Générale de la FFVoile.

Art 14-B-2 : A cette fin, la Ligue est avisée du nombre de représentants pour l’Assemblée Générale de la FFVoile au plus tard le 45ème jour précédant la date de l’Assemblée Générale de la FFVoile.

Art 14-B-3 : La Ligue transmet à la FFVoile la liste des représentants élus dans les conditions prévues à l’article 13 des statuts de la FFVoile, soit au plus tard le 20ème jour précédant la date prévue pour cette Assemblée Générale.

Art 14-B-4 : Les questions écrites posées à l’Assemblée Générale de la FFVoile par les représentants doivent parvenir au siège de la FFVoile dans les conditions prévues à l’article 11 du règlement intérieur de la FFVoile, soit au plus tard le 7ème jour précédant la date prévue pour l’Assemblée Générale.

TITRE IV - ADMINISTRATION

Chapitre I - Le Conseil d’Administration (CA)

Article 15 : Composition / Attributions

Art 15-1 : Composition

La Ligue est administrée par un CA de 27 membres.

Le CA de la Ligue comprend :

  • Un membre issu des établissements situés sur le territoire de la Ligue,
  • Vingt trois membres issus des associations locales dont au moins trois licenciées féminines,
  • Les Présidents des trois Comités Départementaux de Voile constitués situés sur le territoire de la Ligue.

Art 15-2 : Attributions

Le CA exerce les attributions suivantes :

  • il définit et adapte la politique générale de la Ligue dans le respect de la politique générale de la Fédération Française de Voile, et pour cela, il coordonne les actions des comités départementaux et des membres affiliés dépendant de sa zone,
  • il est le garant des décisions stratégiques et d’orientation validées par l’Assemblée Générale,
  • il contrôle l’exécution par le Bureau Exécutif de la politique générale de la Ligue,
  • il contrôle l’exécution du budget de la Ligue par le Bureau Exécutif,
  • il contrôle la gestion de la Ligue par le Bureau Exécutif,
  • il peut, dans des conditions prévues au règlement intérieur, exiger l’inscription de points à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale,
  • il peut, dans les conditions prévues à l’article 24 des présents statuts, proposer à l’Assemblée Générale la révocation du Président avant le terme de son mandat,
  • il procède, dans les conditions visées aux articles 26 et 27 des présents statuts, à l’élection et à la révocation des membres du Bureau Exécutif,
  • il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale le règlement intérieur de la Ligue,
  • il adopte, sur proposition du Bureau Exécutif, et dans le respect des règlements techniques et sportifs fédéraux, les règlements sportifs régionaux,
  • Il veille au respect de la légalité et à l’application des statuts et règlements de la FFVoile et de la Ligue et recherche l’amélioration de ces derniers,
  • Il institue les commissions obligatoires dont la création est prévue par la législation et la réglementation en vigueur ou par les textes fédéraux, et en décide de la composition sur proposition du Bureau Exécutif,
  • il prononce, sur proposition du Bureau Exécutif, les décisions d’acceptation ou de refus des membres associés de la Ligue,
  • il agrée les membres d’honneur et bienfaiteurs de la Ligue.

Article 16 - Election

Art 16-1 : Les membres du CA sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l’Assemblée Générale de la Ligue. Ils sont rééligibles.

Art 16-2 : Le mandat du CA expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux olympiques d’été, dans le respect des délais prévus à l’article 41 du règlement intérieur de la FFVoile.

Art 16-3 : Les mandats de membre du CA de la  Ligue et de membre du CA (ou d’un Comité Directeur) d’un Comité Départemental sont cumulables.

Art 16-4 : Peuvent être élues au CA les personnes qui, au jour de l’élection ont atteint l’âge de la majorité légale, et sont titulaires d’une licence club FFVoile en cours de validité, délivrée par un membre affilié dans le ressort territorial de la Ligue.

Art 16-5 : Les modalités pour être candidat à cette élection sont prévues au règlement intérieur de la Ligue, à  l’article 11.

L’élection se déroule au scrutin pluri nominal majoritaire à un tour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Art 16-6 : Ne peuvent être élus au CA de la Ligue :

1°) les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.

2°) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

3°) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

4°) Le personnel salarié de la Ligue et les cadres d’Etat placés par l'État auprès de la FFVoile, de ses Ligues ou de ses comités départementaux ou ayant exercé de telles fonctions dans les six mois précédant la date de l’élection.

Article 17 - Vacance

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membre de CA pour quelque cause que ce soit, il est procédé, lors de l’Assemblée Générale la plus proche, à une nouvelle élection partielle au scrutin pluri nominal majoritaire à un tour, pour pourvoir le nombre de postes vacants, le cas échéant en tenant compte de la catégorie particulière à laquelle appartenait le ou les membres dont le siège est devenu vacant. 

Article 18 - Fin du mandat et révocation du CA

Art 18-1 : Le mandat des membres du CA prend fin à terme échu, par décès, démission ou par l’absence à
3 séances consécutives. Tout membre du CA qui a manqué trois séances consécutives du CA est considéré comme démissionnaire.

Art 18-2 : De même, la qualité de membre du CA peut se perdre suite à un vote du CA considérant que l’activité professionnelle de ce membre du CA est de nature à compromettre l’indépendance de la Ligue. 

Art 18-3 : L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du CA avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions cumulatives ci-après :

1°) l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du quart de ses membres représentant la moitié des voix.

2°) les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés dans les conditions prescrites à l’article 13 des présents statuts.

3°) la révocation du CA doit être décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

4°) le vote ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus après le dépôt de la demande de convocation de l’Assemblée Générale au siège de la Ligue.

Son adoption au scrutin secret, entraîne la démission du CA et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux mois.

Dans ce cas là, le Bureau Exécutif est chargé d’expédier les affaires courantes jusqu’à la mise en place d’un nouveau CA.

Article 19 - Réunions du CA

Art 19-1 : Le CA se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Art 19-2 : La présence au moins du tiers des membres du CA est nécessaire pour la validation des délibérations. Les décisions du CA sont prises valablement à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est  prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances

Art 19-3 : Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général et sont adressés au Secrétaire Général de la Fédération sur demande expresse de ce dernier. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuillets numérotés conservés au siège de la Ligue.

Art 19-4 : Le Président peut inviter toute personne non membre duCA à assister à ses réunions avec voix consultative.

Art 19-5 : Le Président, les membres du Bureau Exécutif de la FFVOILE, ou toute personne désignée par le Bureau Exécutif de la FFVOILE, peuvent assister aux réunions du CA de la Ligue.

Article 20 - Indemnisation - Remboursement des frais - Transparence financière

Art 20-1 : Tout contrat ou convention passé entre la Ligue, d’une part, et un membre du CA, son conjoint ou une personne ayant un lien de parenté, d’autre part, est soumis pour autorisation préalable au CA.

Art 20-2 : Les membres du CA ne peuvent recevoir des rétributions pour des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur présentation des justificatifs originaux, et dans le cadre de la procédure décrite dans le règlement financier de la Ligue.

Chapitre II - Le Président et le Bureau Exécutif

Article 21 - Election du Président de Ligue

Dès l’élection du CA, l’Assemblée Générale élit le Président de la Ligue. 

La forme des candidatures et le mode d’élection sont définis dans l’article 15 du règlement intérieur.

Article 22 - Incompatibilités avec le mandat de Président

Art 22-1 : Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Ligue les fonctions de chef d’entreprise, de Président de Conseil d’Administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la FFVoile, de la Ligue, des Comités départementaux du ressort de la Ligue ou des associations affiliées du ressort de la Ligue.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

Art 22-2 : Le cumul de Président de Ligue et Président de CDV est interdit.

Article 23 - Fonctions du Président de la Ligue

Art 23-1 : Le Président de la Ligue préside les assemblées générales, le CA et le Bureau Exécutif.

Art 23-2 : Le Président participe de droit à toutes les réunions de la Ligue, sauf celle de la commission de discipline. Il peut se faire représenter.

Art 23-3 : Le Président assiste de droit aux Conseils d’Administration ou Comités Directeurs des Comités Départementaux situés sur le territoire de la Ligue. Il peut s’y faire représenter.

Art 23-4 : Le Président représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation, dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur, à des représentants de la Ligue, qui doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques et être titulaire d’une licence Club FFVoile

Toutefois, en cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Art 23-5 : Toute décision ou convention prise par la Ligue qui serait en relation avec l’activité professionnelle du Président de la Ligue et qui, de ce fait serait de nature à compromettre l’indépendance de la Ligue, doit faite l’objet d’une autorisation préalable du CA statuant hors de la présence de l’intéressé.

Article 24 - Fin du mandat du Président

Art 24-1 : Le mandat du Président prend fin à terme échu avec celui du CA.

Art 24-2 : Il peut également prendre fin de façon anticipée par :

  • le décès,
  • la démission,
  • la révocation individuelle votée par l’Assemblée Générale de la Ligue,
  • la révocation collective du CA par l’Assemblée Générale dans les conditions visées à l’article 18 des présents statuts.

Art 24-3 : La révocation individuelle du Président ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, par le Secrétaire Général, à la demande du CA statuant aux deux tiers des membres qui le composent. Cette Assemblée Générale, présidée par le doyen d’âge du CA, ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale sont présents, représentant au moins les deux tiers des voix. La révocation doit être adoptée à la majorité absolue des voix exprimées, le scrutin se faisant à bulletin secret.

Article 25 -  Vacance de la présidence 

Art 25-1 : En cas de vacance du poste de Président de la Ligue, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de révocation collective du CA, prévue à l’article 18 des présents statuts, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Secrétaire Général.

Art 25-2 : Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir le cas échéant complété le CA, l’Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Le nouveau Président peut alors choisir de conserver le Bureau Exécutif en place, après l’avoir complété, si nécessaire, selon la procédure visée à l’article 28 des présents statuts, jusqu’au terme de son mandat ou de procéder à son remplacement pour la même période selon la procédure prévue pour la désignation initiale du Bureau Exécutif.

Art 25-3 : En cas de vacance du poste de Président suite à une révocation collective du CA, l’élection d’un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir s’opère selon la procédure prévue pour la désignation initiale du Président, après l’élection d’un nouveau CA. 

Article 26 - Nomination et fonctionnement du Bureau Exécutif

Art 26-1 : La Ligue est administrée et gérée par un Bureau Exécutif.

Art 26-2 : Le Président propose au CA un Bureau Exécutif composé au moins du Président, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier et de deux Vice-présidents que ledit CA élit en son sein, au scrutin secret pour un mandat de quatre ans. 

Le mandat du Bureau Exécutif prend fin avec celui du CA.

Art 26-3 : Les fonctions de Président, Secrétaire Général, Trésorier ne sont pas cumulables.

Art 26-4 : Le Président peut inviter toute personne à assister aux réunions du Bureau Exécutif avec voix consultative.

Art 26-5 : Le Bureau Exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Ligue. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social défini par les présents statuts, et sous réserve de ceux spécialement attribués au CA et à l’Assemblée Générale.

Art 26-6 : Le Bureau Exécutif se réunit au moins 8 fois par an et toutes les fois qu’il est nécessaire sur convocation du Président.

Art 26-7 : Les décisions du Bureau Exécutif sont prises valablement à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Art 26-8 : La présence de la moitié au moins des membres du Bureau Exécutif est nécessaire pour la validité des délibérations.

Art 26-9 : Tout membre du Bureau Exécutif qui a manqué 3 séances consécutives du Bureau Exécutif de la Ligue perd la qualité de membre de ce Bureau Exécutif.

Article 27 - Fin du mandat des membres du Bureau Exécutif

Art 27-1 : Le mandat des membres du Bureau Exécutif prend fin à terme échu avec celui du CA.

Art 27-2 : Il peut également prendre fin de façon anticipée par :

  • le décès,
  • la démission,
  • la révocation individuelle ou collective votée par le CA, à la majorité absolue des membres le composant, sur proposition du Président,
  • la révocation collective du CA par l’Assemblée Générale dans les conditions visées à l’article 18 des présents statuts,
  • le choix du Président dans l’hypothèse visée au deuxième alinéa de l’article 25 des présents statuts

Art 27-3 : De même, la qualité de membre du Bureau Exécutif peut se perdre suite à un vote du CA considérant que l’activité professionnelle d’un des membres du Bureau Exécutif est de nature à compromettre l’indépendance de la Ligue.

Article 28 - Vacance des membres du Bureau Exécutif

Art 28-1 : Les postes vacants au sein du Bureau Exécutif pour quelque cause que ce soit, à l’exception de la révocation collective du CA, sont pourvus sans délai par le CA sur proposition du Président. Le CA statue à la majorité des membres présents.

Art 28-2 : Le remplacement des membres du Bureau Exécutif à la suite de la révocation collective du CA par l’Assemblée Générale a lieu, selon la procédure de désignation prévue à l’article 26 des présents statuts, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 29 - Contrôle de la gestion du Bureau Exécutif

Art 29-1 : La gestion de la Ligue par le Bureau Exécutif est contrôlée par le CA.

Art 29-2 : A cet effet, à chaque réunion du CA, le Bureau Exécutif présente à celui-ci un rapport d’activités.

Art 29-3 : Après la clôture de chaque exercice, il lui soumet, aux fins de vérification et de contrôle, un rapport comptable sur l’exercice clos, et le projet de budget qui seront présentés à l’Assemblée Générale annuelle.

TITRE V - AUTRES ORGANES DE LA LIGUE

Article 30 - Commissions et groupes de travail

Art 30-1-a : Le CA institue les commissions obligatoires dont la création est prévue par la législation et la réglementation en vigueur ou par les textes fédéraux. Il en décide de la composition, sur proposition du Bureau Exécutif.

Celles-ci sont chargées d’étudier les questions de leur compétence et de préparer les décisions à soumettre au CA pour approbation.

Art 30-1-b : Sous réserve des dispositions particulières propres à certaines de ces commissions :

  • un membre au moins du CA doit siéger dans chacune de ces commissions,
  • sur proposition  du Bureau Exécutif, le CA désigne le Président de chacune de ces commissions.

Art 30-2-a : Le Bureau Exécutif crée et défait des Départements / Secteurs / Commissions / Groupes de travail. Ceux-ci sont chargés d’étudier les questions de leur compétence et de préparer les décisions à soumettre au Bureau Exécutif pour approbation. Le Bureau Exécutif veille à la répartition harmonieuse des compétences de chacun d’eux et à ce qu’ils n’empiètent pas sur les domaines de compétence des commissions instituées par le CA.

Art 30-2-b : Le Bureau Exécutif en nomme les membres.

Les Départements / Secteurs / Commissions / Groupes de travail sont organisés autant que possible sur le modèle de ceux instaurés au niveau national par la FFVOILE.

Article 31 – Réservé

Article 32 - La Commission Régionale d’Arbitrage ( CRA )

Art 32-1 : Il est institué au sein de la Ligue une commission des juges et arbitres, composée  au moins de trois membres nommés par le CA, sur proposition du Bureau Exécutif.

Art 32-2 : Cette commission est chargée :

1°) De vérifier que les règles d’arbitrage sont respectées sur les épreuves du niveau régional et inférieur

2°) De former ou faire former les arbitres nécessaires au bon fonctionnement des épreuves sportives 

3°) A la demande du CA et du Bureau Exécutif, de traiter de toute question, de mener toute étude ou de faire toute proposition dans le domaine de l’arbitrage. 

4°) Elle assure le lien avec la commission centrale d’arbitrage de la FFVoile

Article 33 – Commission régionale de discipline 

Il est institué au sein de la Ligue une commission régionale de discipline.

Sa composition et ses compétences sont définies par le règlement disciplinaire de la FFVoile, annexé au Règlement Intérieur de la FFVoile.

Article 34 – Réservé

Article 35 - Réservé

TITRE VI - RESSOURCES ANNUELLES

Article 36 -   Réservé

Article 37 -  Ressources annuelles

Les ressources annuelles de la Ligue comprennent :

  • Le revenu de ses biens,
  • Les cotisations et inscriptions des membres,
  • Le produit des manifestations,
  • Les subventions et aides de l'Etat, de l’Union européenne, des autorités nationales et internationales du sport de la voile, des collectivités territoriales et des établissements publics,
  • Les ressources créées à titre exceptionnel lors des spectacles, bals, tombolas, loteries, conférences et quêtes au profit de la Ligue, s’il y a lieu avec l’agrément des autorités compétentes,
  • Les droits versés par ses membres et toute autre personne en contrepartie des services rendus par la Ligue,
  • Le produit des rétributions  perçues pour services rendus,
  • Le produit du parrainage, dans le respect des accords de parrainage conclus par la FFVoile,
  • Les ressources de la formation professionnelle,
  • Toutes autres ressources permises par la loi.

Article 38 - Comptabilité de la Ligue

La comptabilité de la Ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et suivant les indications données par la FFVoile. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan agréés.

TITRE VII - Modification des statuts et dissolution

Article 39 - Modification des statuts

Art 39-1 : Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du CA ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant au moins le dixième des voix.

Toutefois, toute modification ne peut être envisagée qu’après avis favorable de la FFVoile.

Art 39-2 : La convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux représentants 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l’Assemblée Générale.

Art 39-3 : L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents et que si les représentants des associations membres de la Ligue représentent au moins la moitié des membres présents et au moins la moitié des voix au moment de l’ouverture de l’assemblée.

Art 39-4 : Si le quorum ci-dessus n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour;  la convocation  est adressée aux membres de l’assemblée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue sans condition de quorum.

Art 39-5 : Dans les deux cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres représentant au moins les deux tiers des voix.

Article 40 - Dissolution de la Ligue

Art 40-1 : L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par l’article 39 des présents statuts. Cette dissolution ne peut prendre effet qu’après accord du Conseil d’Administration de la FFVOILE

Art 40-2 : La Ligue est tenue de procéder à sa dissolution dans les plus brefs délais dans l’hypothèse de sa suppression par la FFVoile en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci.

Article 41 - Liquidation des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Ligue qui sont attribués, sous réserve de leur acceptation, à la FFVoile ou à tout autre organisme désigné par elle.

Article 42 - Date d’effet

Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Ligue et la liquidation de ses biens sont adressées dans le mois à la Fédération ainsi que, dans les trois mois, au directeur régional des Sports ainsi qu’au Préfet du département où la Ligue a son siège social. Elles ne prennent effet qu’après approbation par l’organe compétent de la FFVoile.

TITRE VIII - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 43 - Surveillance

Art 43-1 : Le Président de la Ligue ou son délégué fait connaître dans le mois à la Fédération ainsi que, dans les trois mois, au directeur régional des Sports et au Préfet du département où la Ligue a son siège social, tous les changements intervenus dans la direction de la Ligue.

Art 43-2 : Les documents administratifs de la Ligue et les pièces de comptabilité sont présentés à toute demande de la Fédération ainsi que sans déplacement, sur toute réquisition du directeur régional des Sports ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Art 43-3 : Le rapport annuel d’activité, le rapport moral et le rapport financier présentés à l’Assemblée Générale sont adressés chaque année à la Fédération et au directeur régional des Sports.

Article 44 - Contrôle et conflit

Art 44-1 : Le Président et les membres du Bureau Exécutif de la FFVoile ou toute personne accréditée par le Bureau Exécutif de la FFVoile ont le droit de visiter les établissements fondés par la Ligue et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Art 44-2 : Tout conflit d’attribution persistant entre la Ligue et une autre Ligue ou un Comité Départemental sera soumis à l’arbitrage du Conseil d’Administration de la FFVoile, statuant sur proposition du Bureau Exécutif de celle-ci.

Article 45 - Règlement Intérieur

Le règlement intérieur de la Ligue, est préparé par le CA, et présenté pour accord à la Fédération. 

Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Président  ou le Secrétaire Général de la FFVoile peut notifier à la Ligue son opposition motivée.

Il est ensuite adopté par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Article 46 - Adoption

Les présents statuts ont été adoptés, par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Ligue d’Aquitaine de Voile qui s’est tenue à Bordeaux le 27 novembre 2004.

               

       La Présidente La Secrétaire Générale

       Brigitte VIAUD               Christiane CAHUZAC


 

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